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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 25 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s’inscrivent dans le temps long, l’allongement à 5 ans de la durée de validité pourrait davantage faciliter la conduite de projet de transformation des zones concernées.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Lorsque les transferts de surface de vente mentionnés au présent VII entrainent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de cinq ans. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.