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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Après l'article 25
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettent d’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l’EPCI de la commune concernée.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux douzième et treizième alinéas du 2° du » le mot : « au ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « aux douzième et treizième alinéas du 2° du » le mot : « au ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.