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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Travert (EPR)
Déposé le 28 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 26 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin. En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots : « à la date de publication de la présente loi ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « dudit code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.