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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission. Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les obligations compensatoires incombant au projet. Il permet également que ce délai soit fixé en prenant en compte les réalités foncières auquel le projet est confronté, tout au long de son examen par le service instructeur, et non seulement en amont lors de l’évaluation environnementale.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini dans le cadre de l’évaluation environnementale » les mots : « raisonnable ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation » les mots : « indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.