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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critères techniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Nous vous proposons donc en conséquence de supprimer cet ajout de la Commission spéciale.
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.