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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement a pour objet de supprimer de la qualification des projets d'intérêt national majeur (PINM) les projets d'infrastructure. Les projets d’infrastructure qui sont structurant pour soutenir le développement économique et environnemental du pays n’ont pas besoin du régime des PINM. Pour anticiper la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’infrastructure, le Gouvernement propose un autre amendement qui permet de la reconnaitre au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet, sans avoir à recourir au régime des PINM.