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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Travert (EPR)
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 21 bis a
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence : « L. 134‑28‑1 », les références : « L. 134‑25 et L. 134‑28 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.