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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Cette mesure qui s’attache à favoriser l’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises, particulièrement innovantes, dans un contexte général de « décrochage » de l’Union européenne en matière d’innovation. Elle permet d’aligner les marchés de défense ou de sécurité innovants sur les marchés classiques innovants, relevant du Livre I du code de la commande publique, pour lesquels le projet de loi institue cette possibilité.