Amendement n° 2325

Le présent propose le rétablissement de l’article 24 bis du projet de loi afin d'établir des conditions plus strictes pour la suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial et l’octroi de délai de paiement au bénéfice du preneur sur décision de justice. À cet effet, le dispositif reprend les modification apportées à l’article L. 145-41 du code de commerce qui régit les clauses de résiliation de plein droit de ce type de contrat afin de consacrer deux exigences nouvelles parmi les éléments d’appréciation sur lesquels les juges peuvent fonder leurs décisions : d’une part, la capacité du preneur à régler sa dette locative ; d’autre part, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Il conserve ainsi la rédaction adoptée par le Sénat. L'encadrement des conditions dans lesquels les clauses résolutoires peuvent être suspendues contribue à prévenir la persistance de dettes locatives et à assurer la sécurité juridique des baux commerciaux. Elle assure aux parties une visibilité de nature à les responsabiliser quant à leur engagement.