Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Travert (EPR)
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 21 bis a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , quel qu’en soit le support, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , quel qu’en soit le support ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.