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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence. Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts. Cette dispense concerne par exemple les chirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires. Il maintient enfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrants viticoles.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2025. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.