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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe Naegelen (LIOT)
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 14 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision. Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement. Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires. Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent amendement assouplit la règle adoptée en commission spéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal de réponse.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.