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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe Naegelen (LIOT)
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 14
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination outre-mer.
Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants : « 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 612-29-1 et L. 612-30 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-31 la loi n° du de simplification de la vie économique »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.