Amendement n° 2028

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'article 4 quater, issu de l'adoption d'un amendement communiste au Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale par la droite et le RN. Cet article prévoit d'exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas rempli, au cours des deux années précédentes, leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. Il vise à la bonne utilisation des fonds publics, à la simplification du travail des acheteurs publics et à l'amélioration de la transparence financière des entreprises.