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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Meurin (RN)
Déposé le 4 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Après l'article 25 bis a, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre la division d’un magasin existant sans autorisation d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elle entraîne la création d’un ensemble commercial. Actuellement, seuls les magasins situés dans un ensemble commercial peuvent modifier librement leur surface, tandis que les autres doivent obtenir une AEC, compliquant les projets de division. Face à la montée du e-commerce et à l’augmentation des loyers, de nombreux magasins deviennent trop grands pour leur activité. L’assouplissement proposé éviterait des fermetures et des vacances commerciales en permettant facilement une réorganisation des espaces sans augmentation de surface construite. L’amendement prévoit que cette division soit possible sans AEC, à condition que les nouvelles activités restent dans le même secteur (alimentaire ou non-alimentaire).
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.– La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale n'est pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale (secteur 1 ou 2)»
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.