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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et les territoires ultramarins pour les marchés supérieurs à 500 000 €, il apparaît nécessaire d’étendre la priorité locale d’accès aux marchés publics à l’ensemble du territoire nationale et aux entreprises de taille intermédiaire, tout en abaissant le seuil à 100 000 €, dans l’objectif de réindustrialiser notre pays tout en garantissant sa souveraineté.