Amendement n° 1392 (Rect)

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les vingt-deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « extension » , sont insérés les mots : « d’une concession ou » ; « b) Les mots : « ainsi que l’octroi, la prolongation et l’extension d’une concession » sont supprimés ; « c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : »des enjeux environnementaux et, lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ils sont précédés d’une analyse« . « 1° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 114‑2. – I. – L’analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l’élaboration, par le demandeur du titre, d’un mémoire environnemental, économique et social, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour prendre la décision, de l’ensemble des informations présentées dans le mémoire et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. » « b) Les troisième au dernier alinéa sont ainsi remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant le mémoire mentionné au I, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social, ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet minier. « Cette demande, complétée de l’ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. « III. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches est soumise pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet minier. « Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une participation du public réalisée conformément à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. « Lorsque la demande est soumise à analyse environnementale, économique et sociale, le mémoire mentionné au I est joint au dossier soumis aux collectivités et à la participation du public. » ; « 1° bis A L’article L. 114‑3 est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale » ; « – au dernier alinéa, les mots : « l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue » sont remplacés par les mots : « le mémoire environnemental, économique et social prévu » ; « 1° bis B Le premier alinéa de l’article L. 114‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus » sont remplacés par les mots : « environnemental, économique et social prévu » ; « b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; « 1° bis C L’article L. 121‑6 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° quinquies A Au début de la seconde phrase de l’article L. 124‑2‑3, les mots : « Les articles L. 121‑6 et L. 122‑3 s’appliquent » sont remplacés par les mots :« L’article L. 122‑3 s’applique » ; « 1° quinquies B Aux articles L. 134‑2‑4, L. 134‑10, L. 142‑2, L. 142‑2‑2 et L. 142‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » ; « 1° quinquies C L’article L. 132‑1 est abrogé ; « 1° quinquies D La deuxième phrase du I de l’article L. 132‑3, est ainsi rédigée : « Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II du L. 114‑2, la réponse du demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l’article L. 142‑1 sont joints au dossier soumis à l’enquête publique. » III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° septies Au début de l’intitulé du chapitre VI du titre III du livre I er sont ajoutés les mots : « L’exploration et » ; « 1° octies À la première phrase de l’article L. 136‑1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « explorées et » ; « 1° nonies L’article L. 163‑3 est ainsi modifié : « a) Après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exploration ou de » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exploration ou de ». IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 142‑2‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1 . – La validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises, sans nouvelle mise en concurrence, à condition que la durée totale accordée n’excède pas quinze ans. » V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 152‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa , les mots : « un permis exclusif de recherches ou une concession » sont remplacés par les mots : « un titre minier » ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ; VI. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A À l’article L. 333‑5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 621‑10 est abrogé. »