Amendement n° 1378

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

A la suite de l’adoption en Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, le 24 mars 2025, de l’amendement n° CS180 visant à supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le présent amendement revient sur cette suppression dommageable. Cette initiative intervient alors que le HCFEA a été saisi par le Premier Ministre le 5 mars 2025 pour remettre un rapport, conjointement avec le HCFiPS et le HCAAM, visant à redresser la situation financière de la Sécurité sociale avant le 1er juin de cette année. Pour rappel, le HCFEA a été créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Placé auprès du Premier Ministre, il « a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ». « Il formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ». Le HCFEA est composé de trois Conseils : le Conseil de la famille, le Conseil de l’enfance et le Conseil de l’âge. Le HCFEA ne remplit aucune des trois conditions énoncées par les rapporteurs de l’amendement en commission spéciale pour justifier sa suppression. Une suppression se justifie lorsque : - L’instance fait doublon avec une ou d’autres instances en charge des mêmes missions : Le HCFEA : une instance unique dédiée aux enjeux de l’enfance, des familles et du grand âge. Couvrant le champ de l’enfance, des familles, des personnes âgées et du grand âge, le HCFEA délivre une vue prospective d’ensemble des enjeux pour chacune des populations et des âges concernés. Ses activités ne sont réalisées par aucune autre instance. De ce fait, il n’y a aucun « doublon administratif » avec le comité interministériel à l’enfance et le nouveau Haut-Commissariat à l’enfance, contrairement à ce qui est avancé par les rapporteurs. - L'instance a une activité faible : Le rapport d’activité 2024 du HCFEA atteste une activité intense et soutenue, qui ne se résume pas aux seules séances, qu’elles se tiennent par Conseil ou en plénières. En 2024, trente-trois séances ont eu lieu : neuf séances pour le Conseil de la famille, dix séances pour le Conseil de l’enfance et de l’adolescence, onze séances pour le Conseil de l’âge et trois plénières. Ces séances servent à nourrir, par la délibération entre les membres, les supports réalisés par les présidences et le secrétariat général à partir des séances précédentes. En 2024, le HCFEA a instruit et publié cinq rapports, deux notes et six avis. - Ne contribue pas à la décision et à la lisibilité de l’action publique : Le HCFEA contribue activement à la décision publique par plusieurs canaux. Les publications du HCFEA constituent des documents de référence. Ils participent à la réflexion, au débat public et d’aide à la décision politique. Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence, comme le Conseil de l’âge, doivent être, selon la loi, saisis de tout projet de loi ou de textes réglementaires portant sur leur champ d’expertise. Si le Conseil de la famille n’est pas tenu à cette obligation, il s’auto-saisit régulièrement. Ainsi, en 2024, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence a rendu deux avis dont un conjointement avec le Conseil de la famille ; le Conseil de l’âge, lui, en a rendu cinq. Les travaux du HCFEA sont des points d’appui à la fois pour le Gouvernement et le Parlement, mais aussi les autorités de santé. Par exemple, lors de la discussion de la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir », la proposition d’une loi de programmation sur l’anticipation du vieillissement de la population a été reprise. De même, les différents rapports, comme celui sur « petite enfance et handicap » ou encore ceux dédiés au service public d’accueil du jeune enfant ont nourri la COG de la branche famille. Par ailleurs, le coût du Haut Conseil a été présenté sous la forme d’un coût de 30 000 euros par séance. Cela a peu de sens : si les séances permettent les échanges avec les membres et l’adoption des différents textes, elles ne résument pas le travail engagé. Les rapports ne sont pas instruits ni rédigés en séance, mais par le secrétariat général et les présidents des trois Conseils (en activité professionnelle par ailleurs). Le secrétariat général est constitué d’une secrétaire générale et de deux secrétaires généraux adjoints à plein temps, ainsi que de huit « conseillers scientifiques » à temps-partiel. De fait, le budget global du Haut Conseil est d’environ 800 000 € en 2024 soit : - 640 000 euros de dépenses de personnel qui comprennent : 2 ETP qui correspondent à des postes en détachement ; 2,1 ETP pour une rapporteure et de secrétariat pour organiser les séances, assurer tous les échanges avec l’ensemble des membres, et veiller au suivi éditorial de toutes les publications ; l’indemnisation (qui n’est pas un salaire) des 3 présidents et des 8 conseillers scientifiques sollicités pour leur niveau d’expertise selon les sujets inscrits au programme de travail ; - 160 000 euros de fonctionnement comprenant 1 ETP mis à disposition ; des gratifications de stagiaires ; l’organisation des séances, les études, les frais de transport de certains membres et des personnels de l’instance pour des déplacements de terrain dans le cadre des travaux, le matériel informatique, la documentation, etc. En cas de suppression du HCFEA, les trois postes détachés ou mis à disposition seraient réaffectés à l’administration d’origine, ainsi la suppression du HCFEA constituerait une réallocation des ressources à d’autres fins et d’autres thématiques, ce qui reviendrait à considérer que les questions relatives à l’enfance, aux familles et à l’âge ne méritent pas une attention spécifique pour notre société. Au regard des arguments susvisés, la suppression du HCFEA serait particulièrement dommageable pour la prise en compte de ces thématique dans l'action publique.