Amendement n° 887

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de réintégrer l’article 25 bis adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques au sein des périmètre d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Cet article entend faciliter la transformation des zones commerciales, notamment d’entrée de ville. Le transfert de CDAC est par ailleurs encadré par des garanties précises : Le projet doit contribuer à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation de territoire ; Il doit porter sur un transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ; Il ne doit pas engendrer d’artificialisation des sols.