Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Croizier (Dem)
Déposé le 3 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 4 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.