Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Croizier (Dem)
Déposé le 3 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions. Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à 18 mois après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.