Amendement n° 689

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vis à réintroduire l'article introduit en séance au Sénat et supprimé en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Il vise à exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels. La régulation de l’accès à la commande publique est un outil puissant pour peser sur le comportement des entreprises, il en va en matière environnementale et sociale, comme en matière de transparence. Nous avons pu, par exemple sur la vie chère Outre-mer ou dans le cas Lactalis, dénoncer l’opacité d’entreprises peu vertueuses préférant acquitter des amendes, trop dérisoires, que publier leurs comptes. Les priver d’accès à la commande publique à compter de la deuxième année de carence serait un outil de transparence intelligent.