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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général : • Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser les flux ; • Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ; • Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ; • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an. Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme