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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Lisa Belluco (EcoS)
Déposé le 3 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 15 bis a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet article constitue un dévoiement complet de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui engloberait un nombre très important de projet. Il faut supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.