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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Julien Dive (DR)
Déposé le 2 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.
Le dernier alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots « du troisième alinéa de l’article 1 » ; 2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.