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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Léa Balage El Mariky (EcoS)
Déposé le 31 mars 2025
Texte n° 1187
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « académique ou professionnelle ».
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi