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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Loïc Kervran (HOR)
Déposé le 31 mars 2025
Texte n° 1187
Article 5
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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