Amendement n° 52

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune. L’article 464‑2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. Le présent amendement vise cependant à adapter cet article au dispositif prévu par les articles 1 er et 2 de la proposition de loi : - il rehausse d’un an à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ; - il supprime l’interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d’emprisonnement inférieures à six mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d’emprisonnement prévue par l’article 1 er ; - il rend facultatif la motivation spéciale de la peine d’emprisonnement ferme. Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.