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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».
Texte n° 1187
Article 5