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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles »
Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Déposé le 28 mars 2025
Texte n° 1181
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase, supprimer les mots : « , puis de trois ans, ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Ces deux rapports évaluent » les mots : « Ce rapport évalue ». III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante : « Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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