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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »
Guillaume Garot (SOC)
Déposé le 28 mars 2025
Texte n° 1180
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.
I. – Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et » les mots : « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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