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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile »
Julien Rancoule (RN)
Déposé le 31 mars 2025
Texte n° 1175
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif individuel apparait être judicieux car il demeure le seul à épouser les contours de chaque réserviste. Par ailleurs, l'esprit de cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure. La présente disposition est ainsi mal positionnée et source de confusion sur la nature du lien contractuel entre les parties.
Supprimer l'alinéa 3.