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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
À l’alinéa 10, après le mot : « ministres » insérer les mots : « dans l’exercice de leurs fonctions ».
Texte n° 1174
Article 2