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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 27 mars 2025
Texte n° 1153
Titre
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi