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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 27 mars 2025
Texte n° 1153
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ». L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ; « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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