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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 27 mars 2025
Texte n° 1153
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « systématique ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi