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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Françoise Buffet (EPR)
Déposé le 27 mars 2025
Texte n° 1153
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif. Cet amendement poursuit également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d'intégrer au sein d'un rapport déjà existant un focus sur le fichier.
L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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