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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %. À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %."