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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Mélanie Thomin (SOC)
Déposé le 13 mars 2025
Texte n° 1104
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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