Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 mars 2025
Texte n° 1043
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l’extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n’est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : « L. 561‑23 à L. 561‑25 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » « c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 561‑27‑1 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » « d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots : « l’ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 » « sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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