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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 21 mars 2025
Texte n° 1043
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».
lecture d’origine non résolue