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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte n° 1043
Article 22
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ; « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».
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Vérifié contre : petite loi
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