Amendement n° 1004

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « devant » insérer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, après le mot : "décision", insérer les mots : "du président de". IV. – En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la chambre de l’instruction peut, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office ou sur demande du procureur de la République ou de la personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Il fait alors partie de la composition de cette juridiction. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article 706‑104 » les mots : « par le biais d’une technique d’enquête dont certains éléments ont été inscrits sur le procès-verbal distinct » VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « que les éléments recueillis » les mots : « que certains éléments recueillis ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « faisant l’objet de poursuites » le mot : « incriminée ».