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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte n° 1043
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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