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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 mars 2025
Texte n° 1043
Article 23 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat. Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : "affectés" insérer les mots : "ou intervenant". II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot : "pénitentiaire" Insérer les mots : "ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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