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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».
Texte n° 1043
Après l'article 10 bis