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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Florent Boudié (EPR)
Déposé le 18 mars 2025
Texte n° 1043
Article 23 quinquies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement apporte une précision sur l’application de l’alinéa 15 en cas de visite d’un avocat. Pour tenir au mieux compte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 14 mars 2025, il peut être prévu que les visites de l’avocat soient réalisées avec un dispositif de séparation permettant le transfert ou la présentation de documents, afin d’éviter que chaque parloir entre une personne détenue et son avocat soit suivi d’une fouille intégrale.
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « À la demande de l’un de ces derniers, la visite de l’avocat se déroule dans un parloir avec dispositif de séparation, tout en garantissant la possibilité de transmettre et présenter des documents. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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