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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 14 mars 2025
Texte n° 1043
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après l’article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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