Amendement n° 804

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui formalise » le mot : « définissant ».