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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la criminalité. L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé des conditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensemble des personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour des infractions de moindre gravité.
À l’alinéa 10, substituer au mot : « infractions » le mot : « crimes ».
Texte n° 1043
Article 23 quinquies